Déclaration de protection des données 

La société O.R.C. SA attache une grande importance à la protection de vos données personnelles. Nous traitons les données personnelles conformément au droit suisse applicable en matière de protection des données, en particulier la loi fédérale sur la protection des données (LPD), ainsi que, lorsque cela est applicable, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). 

La présente déclaration de protection des données explique quelles données personnelles nous traitons, à quelles fins, à qui elles peuvent être communiquées, combien de temps elles sont conservées, et quels sont vos droits. 

Le responsable du traitement au sens de la Loi suisse sur la protection des données (LPD) et du Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) est : 

O.R.C. SA 

Pré Tavanne 3 
Case postale 1471 
2900 Porrentruy 

Courriel : contact@orcnet.ch 
Site web : www.orcnet.ch 

O.R.C. SA n’a pas nommé de conseiller à la protection des données ou de délégué à la protection des données au sens de l’art. 10 de la LPD ou de l’art. 37 du RGPD. Les éventuelles demandes, revendications ou informations relatives à la protection des données, doivent être adressées aux coordonnées du responsable ci-dessus. 

Nous traitons uniquement les données personnelles nécessaires à nos activités, notamment dans le cadre de la gestion de dossiers, du recouvrement, de l’évaluation de solvabilité, de la communication avec nos clients, débiteurs et partenaires, ainsi que du fonctionnement de notre site internet. 

• Selon les cas, ces données peuvent inclure notamment : 
• Données d’identité et de contact. 
• Données relatives à la situation financière et au paiement. 
• Données relatives aux créances, poursuites, recouvrements ou procédures connexes. 
• Données issues de registres publics 
• Données d’entreprise, lorsque la relation concerne une personne morale ou une activité commerciale. 
• Données issues de votre correspondance avec nous et, le cas échéant, avec des administrations ou d’autres tiers impliqués dans le dossier. 
• Données techniques liées à l’utilisation du site internet. 
• Données nécessaires à l’établissement d’un indicateur de solvabilité.

Dans le cadre de notre activité, nous pouvons établir des évaluations de solvabilité sous forme d’un code à quatre niveaux. Ce code reflète une appréciation du risque de paiement sur la base des informations disponibles et peut être communiqué uniquement aux destinataires autorisés. Ces évaluations sont calculées selon des critères internes combinant, selon les cas, une analyse automatisée et une appréciation manuelle. Lorsqu’un traitement devait toutefois relever d’une décision individuelle automatisée, nous prendrions les mesures d’information et de conformité requises par la LPD et, le cas échéant, par le RGPD. Lorsque nous établissons un indicateur de solvabilité, celui-ci est utilisé comme outil d’aide à l’appréciation du risque. Dans la mesure où une décision finale est prise par un client ou un partenaire, celui-ci reste responsable de sa propre appréciation. En principe, nous ne traitons pas de données particulièrement sensibles vous concernant (santé, opinions religieuses ou politiques, origine ethnique, etc.). Si vous nous communiquez volontairement de telles informations — par exemple pour expliquer votre situation personnelle en lien avec un retard de paiement — nous ne les utilisons que pour adapter le traitement de votre dossier, par exemple pour convenir d’un plan de paiement adapté à votre situation. Ces informations ne sont jamais utilisées dans le calcul de votre indicateur de solvabilité et ne sont jamais transmises à nos clients. 

• Nous traitons les données personnelles aux fins suivantes : 
• Gestion et traitement des mandats et dossiers. 
• Vérification, évaluation ou suivi de la solvabilité. 
• Exécution des relations contractuelles et précontractuelles. 
• Communication avec les clients, débiteurs, autorités et prestataires. 
• Respect de nos obligations légales et réglementaires. 
• Sécurisation de nos systèmes, de nos échanges et de notre site internet.

• Nous traitons les données personnelles sur la base de différentes fondations juridiques, selon le cas, notamment : 
• L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles. 
• Le respect d’une obligation légale. 
• Notre intérêt légitime – et celui de nos clients – à exploiter notre activité de recouvrement et de renseignement sur la solvabilité, à prévenir les abus, à sécuriser nos systèmes et à faire valoir nos droits. 
• Le consentement, lorsque celui-ci est requis.

Nous pouvons communiquer des données personnelles, dans la mesure nécessaire, aux catégories de destinataires suivantes : 

• Clients et partenaires contractuels. Seuls les partenaires commerciaux de O.R.C. SA ayant conclu un contrat écrit dans lequel ils s’obligent à respecter l’ensemble des dispositions légales applicables de protection des données, ont accès aux données. 
• Prestataires informatiques, d’hébergement, de messagerie, de maintenance et de support. 
• Autorités, tribunaux et offices compétents. 
• Conseillers externes, dans la mesure nécessaire. 
• Autres tiers impliqués dans le traitement d’un dossier, lorsque cela est requis par le cadre légal ou contractuel.

Nous imposons à nos prestataires de traiter les données conformément aux exigences légales applicables et selon nos instructions contractuelles. 

Notre hébergement principal et le traitement de vos données s’effectuent en Suisse. Nous utilisons notamment des services informatiques et logiciels de prestataires tiers, notamment pour la messagerie, la bureautique, la gestion documentaire et certaines fonctions techniques liées à nos activités. 

En principe, nous cherchons à traiter les données en Suisse. Toutefois, selon les services utilisés ou les besoins du dossier, des données personnelles peuvent être accessibles depuis l’étranger ou transmises à des prestataires situés hors de Suisse. 

Le RGPD peut s’appliquer au traitement de vos données lorsque les conditions de son application territoriale sont réunies ; nous veillons dans ce cas au respect des exigences applicables. 

Lorsque le pays concerné ne dispose pas d’un niveau de protection adéquat, nous mettons en place les garanties appropriées prévues par le droit applicable, notamment des clauses contractuelles standard adaptées au droit suisse, ou d’autres mécanismes reconnus. 

Nous conservons les données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités décrites dans la présente déclaration, pour respecter nos obligations légales de conservation, ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice. 

Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire. Les durées de conservation peuvent varier selon la nature du dossier, la relation contractuelle et les exigences légales applicables. 

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, l’accès non autorisé, l’abus, la modification ou la divulgation non autorisée. Ces mesures sont adaptées aux risques et aux données traitées. 

Notre site internet peut utiliser des cookies et des technologies similaires pour assurer son fonctionnement, analyser son utilisation et, le cas échéant, améliorer nos services. Les cookies nécessaires sont utilisés pour garantir les fonctions essentielles du site. D’autres cookies peuvent être utilisés uniquement si la loi l’exige ou si votre consentement est requis. 

Vous pouvez configurer votre navigateur pour limiter ou supprimer les cookies. Certaines fonctions du site peuvent toutefois être affectées si vous désactivez certains cookies. 

Selon le droit applicable, vous pouvez notamment disposer des droits suivants : 

• Droit d’être informé. 
• Droit de rectification. 
• Droit à l’effacement, lorsque les conditions sont remplies. 
• Droit à la limitation du traitement, lorsque les conditions sont remplies. 
• Droit d’opposition, notamment dans certains cas de traitement fondé sur l’intérêt légitime. 
• Droit à la portabilité, lorsque le droit applicable le prévoit. 
• Droit de retirer votre consentement, lorsque le traitement repose sur celui-ci.

La suppression d’une expérience de paiement ou d’une donnée de poursuite individuelle n’est pas possible lorsqu’un maintien est légalement justifié ; vous pouvez en revanche demander la rectification d’une donnée erronée. Pour exercer vos droits, contactez-nous aux coordonnées indiquées au point 1, accompagnées d’une pièce justifiant votre identité. 

Vous disposez également d’un droit de recours auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne. 

Nous pouvons modifier la présente déclaration de protection des données à tout moment afin de l’adapter aux évolutions légales, techniques ou opérationnelles. La version applicable est celle publiée sur notre site à la date de consultation.